Conditions générales de vente et d'utilisation
À PROPOS
La Société BAYITH (ci-après la ‘’Société’’) est une SAS au capital de 1000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris (RCS Paris 881 778 377) et qui a pour objet l’intermédiation en transactions immobilières ( achat et vente)
Son siège social est situé au -128 rue de la Boétie, 75008 PARIS
Contact:
Mail: bonjour@bayith.fr
PRÉLUDE
La Société invite tout Utilisateur à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGS/CGU"). Les CGS/CGU sont appliquées à tous les Services fournis par la Société à ses Clients , quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat.
Nos CGS/CGU sont systématiquement communiquées aux Clients qui en font la demande.
Les Clients sont tenus de prendre connaissance des CGS/CGU avant toute signature de mandat / acceptation de notre prestation de services.
En cas de modification des CGS/CGU, les Clients sont soumis à la version en vigueur lors de sa Commande. Une rétroactivité se met donc en place
Les transactions conclues avec les Clients sont stockées dans le système informatique de la Société
DÉFINITIONS
- "Client" désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet.
- "Commande" désigne toute commande de prestation passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société.
- "Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGS/CGU" désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation en ligne.
- "Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle.
- "Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
- "Services" désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site.
- "Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire www.bayith.fr
- "Société" désigne la Société BAYITH, plus amplement désignée à l'article I des présentes. "Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
PRESTATIONS DE SERVICE ET TARIFICATION
Les Services faisant l’objet des CGS/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.
Les services de la Société sont stipulés sur la page ‘’Notre offre’’ au sein du Site et mention et toutes ses caractéristiques sont détaillées. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser les-dites prestations lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible. ( lorsqu’il n’est pas propriétaire d’un bien immobilier, par exemple)
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service proposée par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix TTC, en euros ( €) et prend en compte de potentielles réductions, applicables en fonction de sa validité le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires, indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer une commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs, à la hausse ou à la baisse. Elle s'engage à facturer les prestations proposées au tarif applicable au moment de la signature d’un ‘’bon pour commande’’ ou ‘’mandat de vente’’.
DOCUMENTS À LA CHARGE DU VENDEUR
(CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE) I- DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
L’immeuble, objet du présent contrat, étant à usage d’habitation, la Société attire l’attention du client sur l’obligation en vue de la vente de produire le dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, comprenant : - le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique;
- l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13
- l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du Code de la construction et de l'habitation
- l'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L. 134-6 du même code
- dans les zones mentionnées à l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, l'état des risques technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article
- le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation
- l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 du même code l'information
- sur la présence d'un risque de mérule prévue par l'article L. 133-9 du même code.
L’établissement du dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation est de la responsabilité et à la charge du client et ne rentre pas dans les missions de la Société au titre de la présente prestation de service.
La Société peut tout de même mettre le Client en relation avec un prestataire externe afin de réaliser les diagnostics inhérents à la vente du bien immobilier.
II-ETAT DU BIEN IMMOBILIER MIS EN VENTE
BAYITH attire l’attention du client sur son obligation en vue de la vente de faire procéder sans délai à diverses vérifications et de faire appel à des experts compétents afin d’établir que le bien mis en vente n’est pas frappé de servitudes d’urbanisme ou autres. L’ensemble de ces vérifications et intervention d’experts compétents est de la responsabilité et à la charge du client et ne rentre pas dans les missions de BAYITH au titre du présent contrat. En attendant les vérifications, le client atteste sur l’honneur que, à sa connaissance, l’état du bien permet sa vente dans le respect des lois et des règlements.
III-MESURAGE
Au titre des prescriptions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, BAYITH attire l’attention du client sur l’ obligation de faire procéder au mesurage des parties privatives des lots mis en vente. L’établissement de ce mesurage est de la responsabilité et à la charge de l’Organisation de l’immeuble (documents actuellement exigés par l’article I. 721-2, ii, du code de la construction et de l’habitation)
1. Une copie du règlement de copropriété.
2. Une copie des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
3. Un document indiquant le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente.
4. Un document recensant les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur.
5. Un état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
6. Le carnet d’entretien de l’immeuble.
7. Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires, ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.
HONORAIRES DE BAYITH
Articles 6 de la loi L. 1970 et 73 D. 1972 Les honoraires de BAYITH varient en fonction de la prestation de service choisie par le Client.
L’offre Coaching à 990 € est une prestation de service payée comptant à l’acceptation du contrat ;
L’offre IZIDOR (sous forme de mandat simple) à 6 500 euros TTC est payée comptant au moment de la réalisation l’acte définitif de vente chez le notaire, à. La charge du vendeur.
Le paiement peut être réalisé par :
Virement bancaire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue par le mandat, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 euros due au titre des frais de recouvrement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue par le mandat, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.
La pénalité de retard est calculée sur le montant TTC (toutes taxes comprises) de la somme restante due.
FIXATION DU PRIX DE VENTE
Les biens devront être présentés à la vente à un prix fixé d’un commun accord entre les parties (Client et agent BAYITH). En cas de désaccord sur le prix de vente, il sera fait état de ce désaccord et du fait que le client a choisi de fixer unilatéralement le prix de vente.
DROIT DE RÉTRACTATION
BAYITH informe le client qu’il dispose du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif(s) dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier BAYITH sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Le client peut utiliser le modèle de lettre de rétractation ci-dessous, étant précisé que son utilisation n’est pas obligatoire. La rétractation se formule par voie postale ou email à: bonjour@bayith.fr
PARTENARIATS
En application de l’article 4-1 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite Loi Hoguet, la société BAYITH informe ses clients qu’elle entretient des contrats de partenariat avec les sociétés suivantes: La Centrale de Financement
RAPPELS DU RÈGLEMENT
Article L111-1 du code de la consommation
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
- 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné;
- 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4;
- 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service;
- 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte;
- 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles;
- 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Article L111-2 du code de la consommation
Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.